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Valerie Marx

Institution: Fidal

Observed institution: Fidal

OpenAlex ID: A5035369683

Access to the file: The General Court considers that the Commission can not deny to the victim access to documents obtained under a leniency program (EnBW Energie Baden-Würtenberg/Commission)

2013 · Valerie Marx · Concurrences Review

Contracts: The French Supreme Court recalls the role of the judge and the principles of interpretation of dispute resolution clauses (Alstom transport and Caisse des dépôts et consignation/Groupe Investimo and Tarbes industries)

2013 · Valerie Marx · Concurrences Review

Pratiques restrictives de concurrence : La Cour de cassation et des juridictions du fond précisent la portée de clauses attributives de compétence (Giancarlo, Française d'organisation, Motorstyle)

2013 · Valerie Marx · Concurrences Review

Crédit à la consommation : La Cour de cassation considère que la reconnaissance écrite de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à une offre laisse présumer la remise effective de celui-ci (Sofinco)

2013 · Valerie Marx · Concurrences Review

Pratiques restrictives : La Cour de cassation précise les conditions de l'appel incident du ministre de l'économie suite à son intervention dans le cadre d'une action au titre de l'article L. 442-6 C. com. (Ministre de l'Economie/Carrefour)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Cartel: National and European jurisdictions provide procedural precisions related to anticompetitive practices (Inéo Réseaux Sud Ouest ; Prysmian ; E.ON Energie)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Refusal of approval: The French Supreme Court considers that the refusal of approval justified by unclear geographical criteria may be anticompetitive (Santéclair)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Refus d'agrément : La Cour de cassation considère que des critères d'agrément flous du refus d'agrément peuvent être anticoncurrentiels (Santéclair)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Mesures conservatoires : La Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par une société dès lors que les faits invoqués dans la saisine ne sont pas suffisamment probants (Euro Power Technology)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Loterie publicitaire : La cour d'appel de Douai estime qu'une société ne commet pas de pratique commerciale trompeuse lorsque le règlement d'une loterie publicitaire indiquait clairement l'existence d'un aléa (Pantiflor)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

ECHR : The ECHR considers that the overall referral was not compatible with the principle of "necessity" in a democratic society (Robathin/Austria)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Saisine : La CEDH estime que la saisine globale n'était pas conforme au principe de « nécessité dans une société démocratique », c'est-à-dire que les moyens employés n'étaient pas proportionnés au but recherché (Robathin/Autriche )

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Repos dominical : La Cour de cassation considère que « les deux sociétés exerçant un commerce similaire faisaient travailler irrégulièrement le dimanche leurs salariés... le concurrent avait un intérêt légitime à faire cesser cette situation en raison du préjudice que cette rupture d'égalité pouvait lui causer » (Uneco/Chateaudis)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Notification : The French Competition Authority punishes a company that failed to notify a merger before 2009 (Colruyt)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Notification : L'Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour ne pas avoir notifié une opération réalisée en 2009 (Colruyt)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Right of withdrawal : The French Supreme Court overturns an appellate court decision condemning the buyer of a real estate to pay the amount stipulated in the penalty clause of the sale agreement, given the fact that if the buyer has finally confirmed his will to buy the real estate, he had previously exerciced his right of retractation (Mme Y. c/ M. et Mme X.)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Franchise : La Cour de cassation estime que l'inexécution d'un contrat ne peut pas être sanctionnée lorsque celui-ci est réputé n'avoir jamais existé (Lina's développement/K3)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Agence commerciale : La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'indemnité de cessation de contrat de l'agent commercial n'est pas soumise à la TVA (Jodibois)

2012 · Valerie Marx · Concurrences Review

Franchise : The French Supreme Court holds that a breach of contract can not be condemned when its cancellation has been pronounced (Lina's développement/K3)

2011 · Valerie Marx · Concurrences Review

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce de Lille estime qu'il résulte des conditions d'achat d'un grand distributeur un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur (Eurauchan)

2011 · Valerie Marx · Concurrences Review

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