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Jean-Mathieu Glatt

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Public contracts: The Council of State rules that the complaint lodged by a losing bidder, first according to the review procedure before the contract conclusion, may be transformed into a complaint according to the review procedure after the contract conclusion (France Agrimer)

2010 · Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Contrats publics : Le Conseil d'État juge que l'usage, par le candidat évincé, de la procédure de référé précontractuel ne rend pas irrecevable le référé contractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté les dispositions de l'article 80 du Code des marchés publics prévoyant une suspension (16 jours ou 11 jours) de la procédure de passation (France Agrimer)

2010 · Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Pouvoirs adjudicateurs : Le Conseil d'État annule de façon non rétroactive les dispositions du décret du 19 décembre 2008 modifiant le Code des marchés publics en ce qu'il permettait aux pouvoirs adjudicateurs, de façon générale, de s'exonérer de toute obligation de publicité et de mise en concurrence en deçà du seuil de 20 000 € (Perez)

2010 · Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Contrats publics - Modalités de passation : Le Gouvernement définit une nouvelle catégorie de contrats administratifs, la concession de travaux publics et en détermine les modalités de passation

2009 · Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Bidding process : The Council of State rules that the most rigorous bidding procedure should apply when options within the bidding process may lead to several kinds of contracts e.g. concession scheme or real estate lease (Port autonome de Marseille)

2009 · Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Marchés publics - Délégations de service public : Le Conseil d'État marque une évolution sensible en faveur du critère du risque pris par l'opérateur pour distinguer marchés publics et délégations de service public (Avenance-Enseignement et Santé)

2009 · Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Nouveau référé contractuel : Le Gouvernement achève la transposition de la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007 en précisant le champ d'application du référé précontractuel et en créant un nouveau référé contractuel, après la signature du contrat

2009 · Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Référé pré-contractuel : Le Conseil d'État fait application de la solution dégagée dans l'arrêt Smirgeomes dans laquelle le juge administratif avait réinterprété l'élément relatif à la “lésion” des intérêts du requérant en matière de référé pre-contractuel (Commune de Toulon)

2009 · Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Marchés publics - Recours : Le Conseil d'État précise les conditions d'application de la nouvelle voie de recours en contestation de validité du contrat, ouverte par sa décision CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation (Berri Développement)

2008 · Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Marchés publics - Référé précontractuel : Le Conseil d'État réduit significativement le champ du référé précontractuel en imposant un contrôle réaliste des irrégularités formelles de l'avis d'appel public à la concurrence sur l'effectivité de la procédure de mise en concurrence (SMIRGEOMES)

2008 · Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Contrat administratif : Le Conseil constitutionnel valide partiellement le projet de loi visant à développer le recours et l'utilisation des contrats de partenariat et précise les exigences constitutionnelles en matière de droit de la commande publique (Contrats de partenariat)

2008 · Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Commande publique - PPP : Le gouvernement dépose un projet de loi sur la commande publique complexe, améliorant le contrat de partenariat alors qu'une reflexion d'ensemble est proposée par le rapport d'E. Besson (Partenariats public privé)

2008 · Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Public procurement: The French Prime Minister receives a report proposing measures to ease the use of various public/private partnerships schemes and their economic assessment (Complex public procurement)

2008 · Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

"In house" derogation: The European Commission issues a notice on the scope of the “in house” derogation and the bidding process as regard institutional PPP ("Institutional public private partnership”)

2008 · Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

Concession schemes: The Council of State clearly rules out a general principle of the concessionaires's exclusivity (SPS Tarbes)

2008 · Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt · Concurrences Review

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