Year: 2005
Type: article
Abstract: L’élargissement récent de la compétence de l’arbitre de griefs remet en cause le mode \nde fonctionnement privé d’arbitration. En plus des conflits découlant de \nl’interprétation ou de l’application d’une convention collective, les arbitres doivent \naujourd’hui décider, souvent de manière exclusive, des litiges découlant directement de \nla loi, y compris ceux relatifs aux droits fondamentaux des salariés. L’auteur soulève \nla nécessité de revoir les règles de fonctionnement de l’arbitrage des griefs pour les \nrendre davantage compatibles avec les nouvelles caractéristiques de la compétence \narbitrale.
Author: Gilles Trudeau
Language: French
Topic: Legal and Labor Studies
Subfield: Industrial relations
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W1156572286