Year: 2014
Type: article
Abstract: 1982-2014 : en trente ans, les sources du droit du travail francais ont ete tres profondement modifiees. Alors qu'avant 1982, la loi restait la source essentielle sinon unique (generale et impersonnelle, elle permet aussi l'ediction de sanction penales), la collective a pris une place considerable, qu'il s'agisse des accords nationaux interprofessionnels devenus pre-lois, des accords de branche et surtout des accords d'entreprise, devenus la reference depuis 2004 . Loin de refrener les ardeurs du legislateur, le Conseil Constitutionnel a au contraire accompagne ce mouvement, qui nous fait rejoindre les droits du travail de nos voisins europeens, plus pragmatiques. Mais faut-il aller plus loin, et constitutionnaliser la negociation legiferante, souvent presentee comme l'heureux mariage de la democratie sociale et de la democratie politique ? Rien n'est moins sur.
Author: Jean-Emmanuel Ray
Language: French
Topic: Legal and Labor Studies
Subfield: Industrial relations
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W1547523089