A propos de la « lex ferenda »
Year: 1990
Type: book-chapter
Abstract: La distinction entre lex lata et lex ferenda nous apparaît aujourd’hui comme l’une des règles les plus fondamentales de la science du droit et un acquis de la pensée juridique qui ne saurait être remis en question. Elle correspond, de fait, à la nécessaire distinction entre le droit en vigueur (qui oblige et confère des droits de façon actuelle) et celui qui ne l’est pas, même s’il serait très souhaitable qu’il le fût. Du point de vue de l’utilisateur, c’est-à
Author: Michel Virally
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: hybrid
OpenAlex ID: W1699225169