Year: 2006
Type: article
Abstract: 1. Les personnes morales sont définies dans leur acception juridique.Elles désignent ici notamment les fondations, les associations, les syndicats ou encore les entreprises privées ou publiques.2. Cette loi est néanmoins précédée de deux ans par la loi 1993-122 prévoyant cette interdiction.3.
Authors: Abel François, Nicolas Sauger
Language: French
Subfield: Strategy and Management
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W1737468029