Peuples autochtones et pratiques d'accommodements en matière de justice pénale au Canada et au Québec
Year: 2014
Type: article
Abstract: L’injonction pénale est l’une des grandes réformes issue du 8ème amendement au Code pénal chinois de 2011. Officiellement, cette mesure est considérée comme une modalité d’exécution de la peine. Elle a vocation à être une alternative à la peine d’emprisonnement en Chine. Il nous semble que cette ambition est une bien lourde mission. Contrairement aux vœux du législateur, les décisions de justice rendues suscitent l’inquiétude au regard de respect des droits de l’individu. Il est pertinent de considérer que l’injonction pénale soulève plus de problèmes qu’elle n’en a résolus.
Source: Archives de politique criminelle
DOI: 10.3917/apc.036.0227
Author: Mylène Jaccoud
Institution: Université de Montréal
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W1895148998