Year: 2003
Type: article
Abstract: Résumé À l’heure de la réforme constitutionnelle, le Conseil constitutionnel serait-il le seul à ne pouvoir être réformé ? L’institution doit trouver un nouvel équilibre dans la désignation de ses membres, une plus grande transparence dans son fonctionnement et sa procédure, en clarifiant ses relations avec les juges administratifs et judiciaires. Mais l’enjeu principal demeure l’évolution des compétences, au regard de l’influence majeure du droit communautaire et du droit européen.
Source: Pouvoirs
Author: Guillaume Drago
Institutions: Université Paris-Panthéon-Assas, Université Panthéon-Assas
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W1977825922