Year: 2008
Type: article
Abstract: Le droit au juge naturel reste incertain en droit français. Il s’applique essentiellement à la compétence et non à l’organisation judiciaire. Il existe cependant un principe d’égalité devant la justice qui impose de juger deux personnes dans la même situation par la même juridiction. Cela ne va pas jusqu’à les juger par les mêmes chambres. Les règles de distribution des affaires sont le plus souvent objectives mais chaque juridiction a sa propre pratique et le président de juridiction a d’importants pouvoirs. La souplesse du système n’est pas sans risque d’arbitraire (rarissime mais pas impossible) et/ou de privilège pour certaines parties. La nouvelle référence au principe d’impartialité dans les premiers articles du code de l’organisation judiciaire pourrait progressivement conduire à rendre plus transparente la distribution des affaires. L’organisation judiciaire devrait donc davantage prendre en compte les principes fondamentaux sans pour autant perdre de sa souplesse.
Author: Emmanuel Jeuland
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W1978093919