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Les arbitres nommés par les parties sont-ils liés par les délais de procédure établis à la convention collective?

Year: 1969
Type: article
Abstract: Les arbitres nommés par les parties sont-ils liés par les délais de procédure établis à la convention collective?. Un article de la revue Relations industrielles / Industrial Relations (Volume 24, numéro 3, 1969, p. 467-652) diffusée par la plateforme Érudit.
Language: French
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W2005603314
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