Year: 2003
Type: article
Abstract: Le Fonds des accidents médicaux (FAM) est chargé de l’organisation administrative de la procédure d’expertise prévue à l’article 17 de la loi du 31 mars 2010. Bien que les travaux préparatoires prévoient qu’elle a « la même valeur qu’une expertise judiciaire, elle ne présente cependant pas les mêmes garanties que l’expertise judiciaire ». Le juge conserve sa totale liberté d’appréciation et apprécie, dans chaque cas d’espèce, la valeur probante du rapport d’expertise du FAM. Il incombe au FAM d’établir la réunion des conditions de la responsabilité du prestataire de soins. En ce qui concerne la faute, celle-ci doit être appréciée en fonction des informations (tableau clinique et absence de signes infectieux) dont il disposait au moment des faits. L’absence de communication entre les services n’est pas en lien avec le dommage s’il n’est pas démontré que d’autres mesures que celles adoptées par l’urgentiste auraient dû être prises. L’évocation par l’expert du FAM d’une éventuelle perte de chance ne suffit pas à justifier le recours à une expertise judiciaire.
Source: Le Coq-héron
Author: Monique Selz
Language: French
Subfield: Pharmacy
Field: Health Professions
Domain: Health Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W2019892386