La réforme de l'inscription à l'état civil de l'enfant prématurément perdu : entre progrès et occasion manquée
Year: 2001
Type: article
Abstract: Résumé Une étude de législation comparée concernant l’enfant mort prématurément aborde les thèmes suivants: personnalisation, réification, privatisation de l’état-civil, législation, identification sociale, identité.L’évolution historique de la philosophie de l’inscription à l’état-civil a évolué et l’auteur questionne les thèmes de seuils et de personnalité juridique, de pertinence juridique de l’inscription. La jurisprudence souligne le statut quo légal (enfant né vivant, enfant mort-né) et incite à envisager un délai légal de 150 jours au lieu de 180 actuellement trop inégalitaire.
Author: Pierre Murat
Language: French
Topic: Family and Matrimonial Law
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W2029899951