Year: 2011
Type: article
Abstract: Les consultations sur internet connaissent un réel développement favorisé par deux facteurs : dans une démarche de simplification du droit, elles apparaissent comme un substitut aux consultations institutionnelles en France et, en tant que consultations ouvertes, elles font l’objet d’une incitation forte au niveau international. Toutefois, envisager l’essor durable de ces consultations nécessite de répondre à deux interrogations qui prennent en compte les risques qu’elles présentent : quelles limites fixer à leur égard et quel droit leur appliquer ?
Author: Hafida Belrhali-Bernard
Institution: Université Pierre Mendès France
Language: French
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W2171551409