Des BPC aux embryons : quand la Cour suprême du Canada remplace un « intérêt national » par un autre
Year: 2015
Type: article
Abstract: intérêt national » par un autre* Hubert Villeneuve 1 Docteur en histoire, bachelier en droitAu cours de l'année 1990, Hydro-Québec reçoit du procureur général du Canada deux constats d'infraction pour avoir contrevenu à la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement 2 (LCPE), laquelle permet au gouvernement fédéral de réglementer des substances pouvant poser un risque pour l'environnement ou la santé humaine.Les faits reprochés à la société d'État sont d'avoir déversé en janvier 1990 dans la rivière Saint-Maurice, sur le site de la vieille centrale Shawinigan-3, des quantités de biphényles chlorés (BPC) dépassant la limite fixée par un arrêté d'urgence adopté en vertu de la LCPE par Lucien Bouchard, alors ministre de l'Environnement du gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney.Hydro-Québec plaide non coupable et dépose en Cour du Québec une requête pour faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions sur les substances toxiques de la LCPE (articles 34 et 35), au motif qu'elles outrepassent les compétences fédérales.La requête d'Hydro-Québec est accueillie, mais Ottawa fait immédiatement appel 3 .Commence alors une saga judiciaire qui durera sept ans et se rendra jusqu'en Cour suprême, peu connue hors des cercles juridiques, mais dont les répercussions incluent encore à ce jour l'éventualité d'un infléchissement substantiel de l'équilibre constitutif du fédéralisme canadien.Par son jugement R. c. Hydro-Québec 4 rendu en 1997 par une courte majorité de cinq juges sur neuf, la Cour suprême donne raison au fédéral et valide la LCPE.Toutefois, pour des raisons que la présente analyse exposera, elle ne s'appuie pas sur les arguments avancés par Ottawa, mais sur un raisonnement créatif se voulant un compromis dans le contexte * Cet article scientifique a été évalué par deux experts anonymes externes, que le Comité de rédaction tient à remercier.
Source: Bulletin d histoire politique
DOI: 10.7202/1033396ar
Author: Hubert Villeneuve
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W2268559756