Year: 1995
Type: article
Abstract: L'acces a la justice et ses obstacles Par Rene Degni-Segui "11 faut que l'acces du pretoire soit relativement aise pour les justiciables ... C'est la une condition d'une bonne justice" l .Cette reflexion de Rene Cassin nous fournit d'embJee la problematique de notre etude, a savoir la dialectique entre le justiciable et la justice.Celle-ci est faite pour celui-la, nous rappelle le Professeur Rivero, en ce que "la justice est un service public dont la raison d'etre est l'usager".Teile est I"'evidence propre a se derober aux yeux du specialiste" et que l'eminent juriste se fait fort de nous recommander "de garder sans cesse a l'esprit,, 2 .Cette evidence se traduit concretement d'abord et avant tout par l'acces du justiciabJe au pretoire pour faire entendre sa cause.Car, faute de pouvoir y acceder, l'usager du service public ne peut faire valoir ses droits et laj ustice elle-me me serait un vain mot, .unejustice sans justice, en definitive un deni de justice.11 suit de la que l'acces a la justice est une condition de realisation des "droits a la justice", tels Je droit a un proces ou les droits garantis a l'accuse (presomption d'innocence, legalite des delits et des peines, autres droits de la defense ... ).11 constitue lui-meme un droit fondamental, celui de disposer d'un recours devant l'autorite competente et ici l'autorite judiciaire.L'on comprend des lors l'importance que revet l'etude des obstacles susceptibles de paralyser, de bloquer ou meme de restreindre l'acces a la justice et rendre ainsi ineffectif le droit qui en derive.La realisation du droit a la justice en Afrique noire francophone est influencee par deux parametres agissant en sens contraire, l'un favorable, resultant de la garantie dudit droit dans son existence ou sa jouissance, et l'autre defavorable, se traduisant par son exercice conflictuel avec les droits africains.Le droit de recourir a la justice, herite du droit colonial, a ete naturalise et garanti dans sa jouissance.11 beneficie en effet d'une tri pie protection universelle, regionale et nationale.Au plan universeI, la plupart des Etats africains, parties a la Charte des Nations Unies, ont "adopt6" la declaration universelle des droits de l'homme du 10 decembre 1948 (Art.8) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
Source: Verfassung in Recht und Übersee
Author: René Degni-Segui
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: hybrid
OpenAlex ID: W2596432604