Year: 1989
Type: article
Abstract: Par ce commentaire, les auteurs discutent des différentes solutions mises de l'avant par la doctrine et la jurisprudence afin de déterminer le moment et le lieu de formation de contrat entre nonprésents.Il est souligné que les solutions suggérées sont souvent contradictoires.Or, selon eux qu'il s'agisse d'un contrat inter absentes formé par correspondance ou par moyen de communication instantanée, ou d'un contrat entre présents, la solution devrait être toujours identique: le contrat est conclu lorsque l'offrant a connaissance actuelle ou présumée de l'acceptation.In this commentary, the authors discuss the various solutions suggested by doctrine and jurisprudence in determining the moment and the place at which contracts between persons not in the presence of one another are formed.It is noted that the solutions retained are often contradictory.It is suggested that in fact, whether one is dealing with a contract inter absentes, entered into by correspondance or by instantaneous means of communication, or with a contract formed between persons in the presence of one another, the solution is identical: a contract is concluded when the offeror has knowledge, actual or presumed, of its acceptance.1. Evidemment, il ne faut pas confondre le contrat entre non-présents et le contrat conclu par l'intermédiaire d'un mandataire puisque dans ce dernier cas, il s'agit bel et bien d'un contrat négocié par des personnes en présence l'une de l'autre, même si les parties ne le sont pas.
DOI: 10.17118/11143/13548
Authors: Serge Gaudet, Robert P. Kouri
Institution: Université de Sherbrooke
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: hybrid
OpenAlex ID: W2889854271