Year: 2019
Type: article
Abstract: La Charte canadienne des droits et libertés s’applique-t-elle aux universités ? L’auteur répond par l’affirmative et examine dès lors comment les étudiants canadiens bénéficient de l’article 6 de Charte sur la liberté de circulation : il ressort que pas plus à l’admission aux études supérieures que dans la fixation des frais de scolarité, les universités ne peuvent prendre en considération la province de résidence des étudiants. L’auteur, à la lumière des sept premiers arrêts rendus par la Cour suprême sur la Charte, estime par ailleurs que l’article 6, malgré les restrictions qu’il comporte, de même que l’article 1 de la Charte peuvent difficilement apporter des limites à la liberté de circulation des étudiants. L’auteur examine enfin la légalité des moyens qui pourraient être envisagés au niveau fédéral pour établir des normes pan-canadiennes de formation avec l’idée de favoriser, plus encore que ne le fait la Charte, la liberté de circulation des étudiants.
Source: Revue générale de droit
DOI: 10.7202/1059282ar
Author: Chantal Jacquier
Language: French
Topic: Legal Issues in Education
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W2947955977