Taxe d'apprentissage et participation des employeurs à la formation professionnelle inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture. Fait générateur, naissance régulière et paiement prioritaire des créances fiscales en résultant
Year: 2018
Type: article
Author: Arlette Martin-Serf
Institution: Université de Bourgogne
Language: French
Topic: Taxation and Legal Issues
Subfield: Accounting
Domain: Social Sciences
Open Access status: closed
OpenAlex ID: W3089125572
