Déférer au tribunal. Les figures imposées de la défense des locataires au tribunal des expulsions
Year: 2021
Type: article
Study design: Observational Study
Abstract: L’article explore les conditions asymétriques qu’impose l’institution judiciaire aux différentes catégories de justiciables pour faire valoir leurs droits et demandes face à elle. Il s’appuie pour cela sur une enquête statistique et ethnographique sur le contentieux des expulsions locatives, et met en lumière l’effet différentiel de trois pratiques de défense des locataires assigné·e·s au tribunal sur la décision du ou de la juge : l’effet significatif de la présence à l’audience et de celui de l’accompagnement social des ménages endettés, qui contraste avec l’absence d’effet significatif de leur recours à un·e avocat·e sur le délibéré du magistrat. À travers l’étude des contraintes spécifiques pesant sur la défense des locataires en procédure d’expulsion, l’article articule l’analyse des inégalités d’usages de la justice et des inégalités de traitement judiciaire, et interroge les conditions particulières dans lesquelles des ménages pauvres peuvent être – ou non – reconnus comme des sujets de droit.
Source: Droit et société
Author: Camille François
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W3123421301