Les obligations en trompe-l’œil des États parties à la convention européenne des droits de l’homme en matière d’environnement
Year: 2021
Type: article
Abstract: Partant du constat que certaines atteintes environnementales peuvent altérer les conditions d’exercice des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme a mis en œuvre une politique interprétative qui met à la charge des États européens, le plus souvent, des obligations dites positives ayant pour objet de sanctionner une inaction ou une carence des autorités publiques en matière environnementale. Si ces obligations se présentent, au premier abord, comme un ensemble qui paraît abouti, toutefois, à y regarder de plus près, on constate qu’elles sont assorties de conditions à ce point restrictives, qu’en définitive, elles ne contribuent que très faiblement à une protection effective d’un environnement sain, de sorte qu’elles apparaissent davantage comme un trompe-l’œil.
Author: Frédéric Edel
Institutions: École nationale d'administration, Université de Strasbourg
Language: French
Topic: Environmental law and policy
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W3214539616