Year: 2020
Type: article
Abstract: Effectifs des cabinets ministérielsLe décret n o 2017-1063 du 18 mai 2017, publié à la suite de la nomination du gouvernement de M. Édouard Philippe, avait établi un encadrement strict de la composition des cabinets ministériel, repris par la circulaire du 24 mai 2017 relative à la méthode de travail du gouvernement 3 .Il plafonnait le nombre de membres de cabinet à dix pour les ministres, huit pour les ministres délégués et cinq pour les secrétaires d'État.Selon l'annexe jaune au projet de loi de finances pour 2020 4 , ces plafonds étaient respectés, à l'exclusion du ministère de la Transition écologique et solidaire (12 membres de cabinet).Le décret no 2019-1013 du 2 octobre 2019 desserre légèrement la contrainte, en autorisant, pour chacun des membres du gouvernement, le recrutement d'un collaborateur supplémentaire de cabinet pour assurer le « suivi de l'exécution des réformes ».• Réforme de l'État Suites du séminaire gouvernemental du 4 septembre 2019 et modération des objectifs de réforme de l'État À l'issue du séminaire gouvernemental de rentrée, le Premier ministre a retracé les cinq priorités que se fixe le gouvernement pour les mois à venir : réussir la réforme des retraites ; faire de la France « un modèle pour la transition écologique » ; construire une société du travail, de la production, de l'émancipation ; adapter « nos politiques publiques en matière de sécurité et d'immigration » ; enfin déployer l'agenda européen avec la nouvelle Commission.Ainsi, la réforme de l'État en tant que telle n'apparaît donc plus dans les priorités affichées, dans un contexte où la question des retraites domine l'agenda et où celle de l'immigration figure désormais en bonne place.Il est à noter que ces priorités recoupent pour partie celles que se fixera quelque temps après la nouvelle Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen : objectifs ambitieux en matière d'écologie (neutralité carbone du continent européen en 2050), mais aussi renouvellement des mesures sur l'immigration.S'agissant des objectifs stratégiques de la France, la dilution de l'objectif de réforme de l'État se traduit également quelques semaines plus tard lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020, le 26 septembre (cf.infra).En effet, après les annonces du ministre de l'Action et des Comptes publics en juillet sur la réduction de l'objectif de diminution du nombre de fonctionnaires (« sans doute autour de 15 000 suppressions sur le quinquennat, dont moins de 2 000 l'année prochaine, pour l'essentiel à Bercy ») initialement fixé à 50 000 suppressions, le projet de budget pour 2020 confirme cette évolution.L'objectif revu est désormais de supprimer 7 000 postes dans la fonction publique d'État d'ici à 2022, principalement au ministère des Comptes publics (cf.infra), mais aussi celui de la Santé (1 080 postes) et de l'Écologie.Cette modération de l'ambition fait certainement suite à la crise sociale dite « des gilets jaunes », comme l'avait d'ailleurs indiqué dès juillet le ministre de l'Économie et des Finances déclarant : « Vous ne pouvez pas faire comme s'il n'y avait pas eu un mouvement social de très grande ampleur, qui a appelé à la consolidation des services publics ».Cette modération assumée des objectifs réformateurs fait toutefois écho à une recommandation du Conseil européen, datée du 5 juin, qui regrettait déjà ce manque d'ambition s'agissant de la France : « Il n'apparaît pas clairement comment, et dans quels délais, ce 3. Voir cette « Chronique », RFAP, n o 163, 2017, p. 649. 4.
Language: French
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W4230370960