Droit de grève et liberté syndicale dans la jurisprudence constitutionnelle : des libertés « particulières » ?
Year: 2014
Type: article
Abstract: 1-« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». 2-Cons.const., 16 août 2007, n° 2007-556 DC, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, cons.13. 3-P.-Y.Gahdoun, « Les aléas du droit de grève dans la Constitution », Dr. soc., 2014, p. 349.4-« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». 5-V.V. Ogier-Bernaud, Les droits constitutionnels des travailleurs, Economica-PUAM, 2003, spéc.pp.
Author: Laurence Gay
Language: French
Topic: Legal and Labor Studies
Subfield: Industrial relations
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W4245301950