Work

La mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des partenaires sociaux

Year: 2022

Type: article

Abstract: La Cour de justice, invitée à se prononcer sur la nature du contrôle exercé par la Commission sur les accords conclus par les partenaires sociaux au niveau de l’UE en vue de leur mise en œuvre par une décision du Conseil, livre une interprétation des articles 154 et 155 TFUE peu favorable à l’autonomie des partenaires sociaux. Au nom de l’intérêt général, la Commission voit son rôle consolidé.

Source: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

DOI: 10.4000/rdctss.3779

Author: Lou Thomas

Institutions: Maison interuniversitaire des sciences sociales et des humanités d'Alsace, Droit, religion, entreprise et société, Université de Strasbourg

Language: French

Topic: Legal and Labor Studies

Subfield: Industrial relations

Field: Business, Management and Accounting

Domain: Social Sciences

SDG: Peace, justice, and strong institutions

Open Access status: hybrid

OpenAlex ID: W4283019912

FWCI: 1.106

Cites: 1

Cited by: 1

Related to: 10