Haine (discours de)
Year: 2023
Type: book-chapter
Abstract: Convention européenne des droits de l'hommeConvention européenne des droits de l'homme Telle qu'amendée par les Protocoles n os 11, 14 et 15, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles n os 4, 6, 7, 12,13 et 16 Le texte de la Convention est présenté tel qu'amendé par les dispositions du Protocole n° 15 (STCE n° 213) à compter de son entrée en vigueur le 1 er août 2021 et du Protocole n o 14 (STCE n o 194) à compter de son entrée en vigueur le 1 er juin 2010.Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n o 3 (STE n o 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n o 5 (STE n o 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971, et du Protocole n o 8 (STE n o 118), entré en vigueur le 1 er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n o 2 (STE n o 44) qui, conformément à son article 5 § 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970.Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles ont été remplacées par le Protocole n o 11 (STE n o 155), à compter de la date de son entrée en vigueur le 1 er novembre 1998.A compter de cette date, le Protocole n o 9 (STE n° 140), entré en vigueur le 1 er octobre 1994, était abrogé et le Protocole n o 10 (STE n o 146) était devenu sans objet.L'état des signatures et des ratifications de la Convention et de ses protocoles ainsi que la liste complète des déclarations et réserves peuvent être consultés sur www.conventions.coe.int.Seules les versions anglaise et française de la Convention font foi.Cour européenne des droits de l'homme Conseil de l'Europe 67075 Strasbourg cedex France www.echr.coe.int7 Affirmant qu'il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d'une marge d'appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l'Homme instituée par la présente Convention, Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Obligation de respecter les droits de l'homme Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention.
Source: ENS Éditions eBooks
Author: Béatrice Turpin
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W4321234012