Le transfert de la propriété comme garantie des obligations en droit anglais et en droit civil
Year: 1982
Type: article
Abstract: proposé a été présenté par l'auteur comme mémoire de maîtrise à la Faculté de droit de l'université Laval.Conçu avant le dépôt du rapport de l'Office de Révision du Code civil, il revêt un intérêt certain à la veille de la réforme du droit des biens que le législateur s'apprête à réaliser.L'étude de droit comparé qui y est faite permettra sans doute de mieux identifier les sources d'inspiration qui sous-tendent le projet de réforme.
DOI: 10.17118/11143/19563
Author: Jean Gagnon
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: hybrid
OpenAlex ID: W4323795158