Biotechnologies
Year: 2025
Type: article
Abstract: En 2024, l’actualité du droit des biotechnologies a clairement, à nouveau, été « occupée » par les suites de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, déjà commenté dans ces Cahiers. Pour rappel, la Cour avait été interrogée par le Conseil d’État français afin de savoir si les techniques de mutagénèse dirigée produisaient ou non des OGM entrant dans le champ d’application de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environn...
DOI: 10.4000/13wfc
Authors: Estelle Brosset, Sarah Vanuxem
Language: English
Subfield: Plant Science
Domain: Life Sciences
Open Access status: diamond
OpenAlex ID: W4410225505
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