L’évaluation du préjudice subi par les victimes de viols et violences sexuelles à l’aune de l’arrêt en réparation rendu par la CIJ en date du 9 février 2022
Year: 2024
Type: book-chapter
Abstract: Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie aussi traduite par des formes spécifiques de violence comme les violences sexuelles dont les femmes ont été les principales victimes et il est largement admis que, depuis 1993, les femmes et les filles congolaises ont été la cible d'actes de violence généralisés.La violence en RDC s'est en effet accompagnée d'un usage systématique du viol et des agressions sexuelles par les forces combattantes.Bien qu'ils aient été commis principalement à la faveur d'un conflit armé dans les zones occupées comme dans les zones de combat, les actes de violence se sont également produits en temps de paix ou dans des zones éloignées du conflit.[Rapport du Projet Mapping, § 529-530.]L a Cour internationale de Justice (ci-après CIJ) a rendu en date du 9 février 2022 un arrêt en réparation (ci-après arrêt de 2022) 2 dans le cadre d'un différend ayant opposé depuis de nombreuses années la République démocratique du Congo (ci-après RDC) à la République de l'Ouganda (ci-après l'Ouganda) 3 .Ledit arrêt fait suite à celui rendu en date du 19 décembre 2005 sur le fond (ci-après arrêt de 2005) 4 .Il est consécutif à sa saisine par voie de requête introduite le 23 juin 1999 tendant à obtenir condamnation pour des « actes d'agression armés perpétrés par l'Ouganda sur le territoire de la RDC en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l'UA » 5 . 2 CIJ, Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), Arrêt, réparations, Rec.2022, 9 février 2022 (ci-après « Arrêt sur les réparations RDC c. Ouganda »). 3 Ibid., p. 27, § 11 : « [l]e 13 mai 2015, la RDC a remis à la Cour un document, daté du 8 mai 2015 et intitulé 'Requête en saisine à nouveau de la Cour internationale de Justice' dans lequel son gouvernement exposait notamment ce qui suit : '[F]orce a été de constater l'échec des négociations quant à l'indemnisation de la République démocratique du Congo par l'Ouganda, comme en témoignent éloquemment le Communiqué conjoint signé par les deux parties à Pretoria, en Afrique du Sud, le 19 mars 2015 ; […] il sied dès lors, conformément au [paragraphe] 345, point 6), de l'arrêt du 19 mars 2005, que la Cour relance la procédure par elle suspendue dans cette cause, aux fins de fixer le montant de l'indemnité due par l'Ouganda à la République démocratique du Congo, sur [la] base du dossier des pièces à conviction déjà communiquées à la Partie ougandaise et à mettre à la disposition de la Cour' ». 4 CIJ, Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), Arrêt, fond, Rec.2005, 19 décembre 2005 (ci-après « Arrêt sur le fond RDC c. Ouganda »), p. 168. 5 CIJ, Arrêt sur les réparations RDC c. Ouganda, préc.(n. 2), p. 24, § 1. Ce furent en réalité quatre requêtes, l'une contre le Burundi, deux contre le Rwanda et la quatrième contre l'Ouganda.L'affaire introduite contre le Burundi en date du 23 juin 1999 a été radiée le 30 janvier 2001 à la suite du désistement de la RDC intervenu le 15 janvier 2001.En revanche, l'instance contre le Rwanda introduite à la même date que celle contre le Burundi, le 23 juin 1999, a connu une autre tournure.La RDC s'est, dans un premier temps, désistée de son action en date du 15 janvier 2001, ce qui a abouti à la radiation de ladite cause le 30 janvier 2001.Elle avait par la suite introduit une nouvelle requête contre le Rwanda en date du 28 mai 2002.Cette dernière a donné lieu à un arrêt du 3 février 2006 sur la compétence et la recevabilité rejetant la requête congolaise (voir notamment : CIJ, Activités L'évaluation du préjudice subi par les victimes de viols et violences sexuelles à l'aune de l'arrêt en réparation rendu par la CIJ en date du 9 février 2022 203 Collection « Transition & Justice » 10 « La Cour n'a pas mentionné le coltan, l'étain, le tungstène et le bois d'œuvre ni les dommages causés à la faune ou à la flore.Il n'en demeure pas moins que le coltan, l'étain, le tungstène et bois d'œuvre font partie des matières premières que l'on entend par le terme générique de 'ressources naturelles' » (ibid., § 282-327).Elle « est [en revanche] d'avis que les demandes relatives à la faune entrent dans le champ de l'arrêt de 2005, dans lequel il était fait référence à la 'chasse et au pillage d'espèces protégés' dans le cadre des moyens de la RDC concernant les ressources naturelles », (ibid., p. 246, § 223) ; « Quant aux dommages causés à la flore, la Cour considère que, dans la mesure où ils résultent directement du dommage du bois d'œuvre par la déforestation, ils entrent dans le champ de l'arrêt de 2005 » (ibid., p. 105, § 276).11 Voir notamment la plaidoirie de l'Ouganda par M. Pierre d'Argent en date du 22 avril 2021, CR 2021/7, p. 30, § 4. 12 Immédiatement après le prononcé de l'arrêt, le ministère des Affaires étrangères de l'Ouganda a fait la déclaration suivante : « [l]'Ouganda estime la décision de la CIJ 'injuste et erronée' dans son litige avec la RDC », (RFI, L'Ouganda estime la décision de la CIJ 'injuste et erronée' dans son litige avec la RDC, 2022, https://www.rfi.fr/fr/afrique/20220211-l-ouganda-estime-la-d%C3%A9cision-de-la-cij-injuste-et-erron%C3%A9e-dans-son-litige-avec-la-rdc).13 CIJ, Arrêt sur les réparations RDC c. Ouganda, préc.(n. 2), p. 58, § 132.14 Ibid., § 133-226.15 Ibid., p. 42, § 134.23 Sur l'imprécision qui affecte les limites de l'étendue géographique de cette partie du territoire de la RDC, lire Jean-Paul SEGIHOBE BIGIRA, « L'espace Rutshuru dans l'est de la RDC : un territoire historique aux enjeux multiples » in Stanislas BUCYALIMWE MARARO (dir.),RD-Congo.L'Entre-Deux-Lacs, Kivu et Édouard.Histoire, Économie et Culture (1885-2017) en Hommage au Prof. Dr. Léonard Mashako Mamba Nyenya, Éd.Scribe, 2018, p. 2, qui relève au passage que « [l]'Est de la RDC s'entoure d'une aura non dénuée de quelque mystère ». 24 Voir notamment : CPI, ch. de première instance I, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, jugement, ICC-01/04-01/06, 14 mars 2012, p. 648, § 1358 ; CPI, ch.d'appel, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, jugement en appel, ICC-01/04-01/06-3122, 1 er décembre 2014, § 539, p. 193 ; CPI, ch. de première instance VI, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, Ordonnance de réparation, ICC-01/04-02/06, 8 juillet 2019, § 1199, p. 611-615 ; CPI, ch.d'appel, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, Jugement en appel, ICC-01/04-02/06 A A2, 2 juillet 2021, § 1170, p. 425 ; CPI, ch. de première instance II, Le Procureur c. Germain Katanga, décision relative aux observations de la Défense (document 3397-Conf du 17 septembre 2013), ICC-01/04-01/07, 2 octobre 2013, p. 709-710.25 CIJ, Arrêt sur les réparations RDC c. Ouganda, préc.(n. 2), p. 137, § 408.26 CIJ, Opinion individuelle du juge Robinson, préc.(n.18), p. 166, § 4 (nous soulignons).27 Serge MAKAYA KIELA, op.cit.(n.21), p. 51.
Source: HAL
Author: Mingashang, Yvon
Institution: Université Libre de Kinshasa
Language: French
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W4416565212