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Open data des données judiciaires : entre transparence de la justice et droit à la vie privée

Year: 2020
Type: dissertation
Abstract: Le projet de recherche s’inscrit dans le contexte du mouvement d’open legal data, c’est-à-dire des données judiciaires ouvertes. En effet, que ce soit en France ou au Canada, les données judiciaires font l’objet d’une législation en faveur de l’open data. Les données judiciaires sont mises à la disposition des citoyens, de manière variable selon les systèmes juridiques. La question qui est au cœur du problème est l’affrontement de deux valeurs fondamentales : le droit du public à la transparence de l’administration de la justice, qui justifie que les données judiciaires soient consultables, et le droit de l’individu à la protection de sa vie privée.
Author: Dornel, Flora
Language: French
Subfield: Law
Open Access status: green
OpenAlex ID: W7041996868
Cites: 18
Cited by: 1
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