Chronique Espagne
Year: 2025
Type: article
Abstract: I.-Le bilan statistique de l'activité du Tribunal constitutionnel ; A.-Statistiques relatives aux affaires reçues ; B.-Statistiques relatives aux affaires jugées ; C.-Statistiques relatives aux affaires pendantes ; II.-La jurisprudence du Tribunal constitutionnel -Droits fondamentaux ; A.-Congés de naissance et rupture d'égalité par omission ; B.-Liberté individuelle et contrôle d'alcoolémie ; C.-Droit au respect de la vie privée, droit à un procès équitable et agent de police infiltré ; D.-Affaire Bateragune : Arnaldo Otegi, Angela Murillo et la fin de l'ETA ; E.-Protection judiciaire et portée des rapports des comités des Nations-Unies ; F.-Droit à une protection juridictionnelle et procédure d'extradition ; G.-Petits partis politiques et sanctions disproportionnées ; H.-Délit d'empêchement de pratiquer une IVG, principe de légalité pénale et liberté d'expression ; I.-Liberté religieuse et divergence parentale pour l'éducation des enfants ; J.-Reconnaissance de la personnalité juridique de la nature ; K.-Circonstances exceptionnelles, restrictions et suspension des droits fondamentaux L'amnistie encore et toujours ! Voilà l'affaire, pour ne pas dire le feuilletontant les épisodes sont nombreux et les saisons se succèdent -, qui a pour l'essentiel rythmé l'activité juridictionnelle et institutionnelle du Tribunal constitutionnel espagnol au cours de l'année 2024. Car tout ou presque dans l'actualité politicojuridique peut (et doit ?) être lu à la lumière de l'adoption, le 30 mai 2024, du texte qui est devenu la loi organique 1/2024, du 10 juin, d'amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne. Avant, l'annonce et la préparation du texte ont agité tout autant la doctrine que les membres du pouvoir judiciaire et le personnel politique. Depuis son adoption et son entrée en vigueur, les mêmes
Source: HAL
Authors: Lecucq, Olivier, Alcaraz, Hubert, Cambot, Pierre, Gomez Fernandez, Itziar
Language: French
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W7104183679