Year: 2013
Type: article
Abstract: Cet article traite de la collecte et de l’usage de l’ADN dans les procédures pénales en soulignant particulièrement les règles applicables au Pays-Bas en raison de l’intérêt que portent certains pays ou régions pour ces règles. Cet article donne un aperçu des changements substantiels intervenus récemment au sein de la législation néerlandaise dans ce domaine. Une attention particulière est portée à l’objet ainsi qu’aux finalités des investigations relatives à la preuve ADN, à la procédure applicable (celle-ci prévoyant plusieurs paliers en termes d’intensité d’investigations) ainsi qu’aux règles de la légalité procédurale. Une attention particulière est également portée à l’identification des groupes de personnes pouvant faire l’objet de prélèvements ADN ainsi qu’aux droits dont ils bénéficient et qui sont garantis par les principes des droits de l’homme et le fichage des profils ADN. Enfin, cet article contient une analyse relative à la dimension européenne dans l’échange des données ADN conformément au régime européen Prüm.
Language: French
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W1968583298
