Year: 2012
Type: article
Abstract: Résumé Les autorités européennes de surveillance ont été créées pour renforcer le contrôle des activités financières dans l’Union européenne. Ce sont les premières autorités de régulation européennes dotées de pouvoirs juridiques contraignants. Leur rang européen, leurs pouvoirs et leur place au sein du Système européen de surveillance financière posent toutefois des questions particulières quant aux modalités et à l’étendue de leur indépendance. Si le législateur y a fait face en les dotant de garanties indéniables, la portée de certaines solutions et les préoccupations liées à certaines limites font l’objet du présent travail.
Author: François Lafarge
Institution: École nationale d'administration
Language: French
Subfield: Finance
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W1997331863