Uniformisation et droit pénal : esquisse d’un droit pénal des affaires dans l'espace Ohada
Year: 2011
Type: article
Abstract: L’Uniformisation du droit des affaires dans l’espace Ohada est une oeuvre originale jamais expérimentée en Afrique Noire francophone. Son objectif est de procurer la sécurité juridique à l’investissement privé. L’une des méthodes pour y parvenir réside dans la prévention et la répression des actes qui compromettent les affaires. Aussi, l’Ohada a-t-elle inséré dans les Actes uniformes des dispositions à caractère pénal. Certaines prévoient des infractions économiques et des sanctions pénales dont la nature et les modalités d’application sont soumises à l’autorité des États membres. Ce processus favorise l’émergence d’un droit pénal des affaires dans l’espace. Cependant, l’initiative de l’Ohada en matière pénale nécessite quelques ajustements. Du reste, ceux-ci devraient mettre un accent non seulement sur les normes d’incrimination et les pénalités, mais également sur la mise en conformité des normes communautaires. En effet, la logique qui préside aux modalités de répression des infractions heurte certains principes fondamentaux du droit criminel. Au surplus, le législateur Ohada devrait nécessairement corriger cette insuffisance, quand bien même son ambition légitime serait d’oeuvrer pour un droit pénal des affaires adapté au contexte juridique et économique africain.
Author: Ohada Yao K. Eloi
Language: French
Topic: Criminal Law and Policy
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W199807702
