Year: 2007
Type: article
Abstract: I -Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006, Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (accord de Londres).-Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006, Loi relative au contrôle de la validité des mariages.-Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie.-Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.-Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.II -Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006, Nature juridique d'une disposition du Code électoral.-Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006, Nature juridique de dispositions du Code civil.-Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006, Nature juridique de dispositions du Code civil.-Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006, Nature juridique de dispositions du Code de justice administrative.III -Décision n° 2006-22 I du 26 octobre 2006, Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (MM.François Scellier, Dominique Dord et Jacques Pelissard).
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W1998405370