La protection de l'environnement dans la constitution allemande, une nouvelle finalité assignée à l'état
Year: 2005
Type: article
Abstract: Toulouse I, doctorant en droit public sous la direction du professeurRoussillon, président de Toulouse I, L'Allemagne a pris le temps de la réflexion et de l'expérimentation avant d'introduire une clause environnementale dans sa constitution 1 .L'insertion d'un article 20a dans la Loi fondamentale en 1994 a en effet été précédée non seulement d'un long débat public commencé dans les années 1970, mais surtout par l'inscription, avant le niveau fédéral 2 , d'une clause semblable, au fil des ans, dans les constitutions préambule (1986) ; Berlin : article 21a, Schleswig-Holstein : article 7 (1990) ; Hesse : article 26a (1991) ; Basse-Saxe : article 1 II (1993) ; à l'Est : article 10 en Saxe, article 39, 40 dans le Brandebourg, article 12 en Mecklenburg-Poméranie antérieure, article 35 en Saxe-Anhalt, article 31 en Thuringe (1991). 2 Le texte actuel de l'article 20a de la Loi fondamentale est issu de la révision constitutionnelle du 26 juillet 2002 qui a ajouté « et les animaux » au texte originel (traduction officielle -par Ch.AUTEXIER, J.-F.FLAUSS, M. FROMONT, C. GREWE, O. JOUANJAN, P. KÖNIG, Office de presse et d'information du gouvernement fédéral-, en ligne sur le site internet de l'Université de Sarrebruck : www.jura.uni-sb.de/BIJUS/.L'article 20a a été originellement introduit lors de la révision constitutionnelle du 27 octobre 1994.Il ne s'agissait alors en aucun cas d'une révision isolée mais d'une des réformes constitutionnelles prévues par le traité d'unification du 31 août 1990, qui a conduit à la mise en place d'une commission constitutionnelle commune du Bundestag et du Bundesrat, chargée de proposer les changements constitutionnels nécessaires ou souhaitables lors de la réunification.Et la commission constitutionnelle commune avait déjà proposé en 1991 et en 1993 cette révision constitutionnelle.Il ne s'agissait donc pas non plus d'une révision sous contrainte due à la nécessité d'adopter une norme environnementale précise ou de casser une décision jurisprudentielle particulière.3 Cf.M. BOTHE, « Le droit à la protection de l'environnement en droit constitutionnel allemand », Revue juridique de l'environnement 1994, p. 313 et Ch.AUTEXIER, Introduction au droit public allemand, PUF, 1997, p. 110.
Source: Pouvoirs
Author: Jérôme Germain
Language: French
Topic: Environmental law and policy
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W2017550979