De la validation du VTA par le Conseil d’Etat à la condamnation du refus de visa par le TA de Nantes: Droits des étrangers (Visa de transit aéroportuaire et Syrie)
Year: 2013
Type: article
Abstract: Par un arrêt du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté au fond la requête introduite par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) dirigée contre la décision ministérielle de soumettre les ressortissants syriens à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire (VTA) pour faire escale en France. La haute juridiction administrative refuse définitivement de voir le VTA comme l’instrument d’interception de la demande d’asile dont il a pourtant toutes les caractéristiques. En presque écho, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé, par une ordonnance en date du 16 septembre 2014, que le refus de délivrer un visa à une famille syrienne portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile. Cette ordonnance offre un souffle d’espoir quant à l’effectivité d’un droit d’asile en pleine suffocation, en même temps qu’une conclusion opportune au présent commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat.
Source: Revue des droits de l’homme
DOI: 10.4000/revdh.886
Author: Caroline Lantero
Language: French
Topic: Gender and Women's Rights
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: diamond
OpenAlex ID: W2023324873