Year: 2008
Type: article
Abstract: La chronique est coordonnée par André Roux.Les sommaires des décisions sont préparés par Hakim Daïmallah et Alexis Le Quinio. I -CONTRÔLE DES LOIS ORGANIQUES-Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008, Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), JO du 22 janvier 2008, p. 1131.-Saisine par plus de 60 députés (art.61 al. 2 C).-Atteinte au droit au recours, art.16 DDHC (non).-Méconnaissance de l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, art.4, 5, 6 et 16 DDHC (non).-Répartition des compétences, art.34 et 37 C (non). LA CODIFICATION DE RETOUR DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNELCes dernières années, essentiellement depuis que le Conseil constitutionnel s'est saisi de la question, la problématique de la qualité des lois, et plus généralement de la sécurité juridique est au cœur des débats.Dans cette optique, le Conseil a développé une véritable politique jurisprudentielle en la matière en consacrant la valeur constitutionnelle des objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi 1 , Hakim Daïmallah et Alexis Le Quinio, allocataires de recherche à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, GERJC-Institut Louis Favoreu, CNRS UMR 6201.1. Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, Rec., p. 136.Le fondement textuel de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est la combinaison des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Presses Universitaires de France
Authors: Alexis Le Quinio, Hakim Daïmallah
Institution: Université Aix-Marseille-III
Language: French
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W2062931749