Year: 2014
Type: article
Abstract: PRIEURProfesseur émérite à l'Université de Limoges (CRIDEAU-OMIJ) Directeur de la Revue juridique de l'environnement Faire un bilan de la Charte de l'environnement, improprement datée de 2004, seulement dix ans après ne peut être qu'une gageure.Pourtant il est peu d'exemples d'une réforme constitutionnelle relative aux droits de l'homme qui ait été aussi rapidement mise en œuvre, prise en considération par les tribunaux et ait fait l'objet d'une véritable avalanche de commentaires 1 .La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 ont dû attendre bien longtemps avant d'être invocables et appliqués.La Charte de l'environnement sitôt publiée le 2 mars 2005 a donné aussitôt lieu à des décisions juridictionnelles du Conseil constitutionnel 2 , des tribunaux administratifs 3 , du Conseil d'État 4 et du juge pénal 5 .L'adoption de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005 a incontestablement profité de l'effet de surprise.Son initiateur, le président Jacques Chirac, ne s'était pas fait remarquer auparavant comme un chantre de l'environnement.Cependant c'est avec détermination et courage politique qu'il a engagé le processus visant à constitutionnaliser l'environnement à l'occasion de sa campagne pour son deuxième mandat avec le discours d'Orléans du 3 mai 2001 6 qui annonce une alliance nouvelle entre l'homme et la nature et le discours 1-Pour un suivi systématique de la jurisprudence relative à la Charte voir les chroniques de Nicolas Huten et Marie-Anne Cohendet, RJE à partir de 3/2007 et de Laurent Fonbaustier, dans Environnement et développement durable, à partir du n° 12-2006.2-Cons.const., décision du 24 mars 2005, MM.Stéphane Hauchemaille et Alain Meyet, Rec.p. 56 ; décision du 28 avril 2005, n° 2005-514 DC, Rec.p. 78 (loi relative à la création du registre international français) ; décision du 7 juillet 2005, n° 2005-516 DC, Rec.p. 102 (loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique).3-Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ordonnance du 29 avril 2005 (RJE, n° spécial 2005, La charte constitutionnelle de l'environnement en vigueur, p. 307).4-Conseil d'État, 6 avril 2006, Ligue pour la protection des oiseaux, n° 283103 ; 13 juin 2006, Association FNE n° 293764 et 19 juin 2006, Association aux et rivières de Bretagne, n° 282456.
Author: Michel Prieur
Language: French
Topic: Environmental law and policy
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W2168079249