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Le statut normatif de la nomenclature Dintilhac des préjudices

Year: 2010
Type: preprint
Abstract: La nomenclature Dintilhac est devenue un élément essentiel du droit du dommage corporel en ce qu'elle propose une typologie claire et plutôt consensuelle des préjudices indemnisables. Son rôle s'est d'ailleurs accru à la suite de la réforme du recours des tiers payeurs. Cependant, cette importance pratique remarquable pose question sous l'angle des sources du droit : quelle est la nature de ce référentiel issu d'un rapport remis au garde des Sceaux ? Quelle est sa place dans l'ordre juridique ?C'est à ces questions que la présente étude tente de répondre. À cette fin, la normativité de la nomenclature Dintilhac est d'abord démontrée et analysée, avant que ne soit examinée sa force normative, d'ores et déjà considérable
Language: French
Subfield: Law
Open Access status: green
OpenAlex ID: W23740808
Cites:
Cited by: 45
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