LE NOTAIRE ET L'EXECUTION FORCEE Rapport de synthèse
Year: 2019
Type: article
Abstract: L'authenticité de l'acte notarié est détachable de sa force exécutoire. La force exécutoire est un attribut de la puissance publique qu'exceptionnellement l'Etat délègue à des personnes privées exerçant alors un office public. L'authenticité constitue l'un des attributs de cet office, mais il n'est pas le seul. Il faut y ajouter la réception et le jugement et observer que la distribution de ces trois fonctions entre les différents offices publics change avec le temps.
Source: HAL
Author: Lagarde, Xavier
Institution: Institut de recherche juridique de la Sorbonne
Language: French
Subfield: Economics and Econometrics
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W2952190830