Le droit au respect de la vie privée: les défis digitaux , une perspective de droit comparé
Year: 2018
Type: report
Abstract: La présente étude fait partie d’un projet plus général qui vise à jeter les bases d’une comparaison des régimes juridiques applicables au droit au respect de la vie privée dans les différents ordres juridiques, ainsi que des solutions prévues par ces ordres juridiques pour répondre aux enjeux que l’« ère digitale » pose à ce droit. Les pages ci-après exposent, relativement à la Suisse et en rapport avec le thème de l’étude, la législation en vigueur, la jurisprudence la plus pertinente et la nature du droit au respect de la vie privée, et s’achèvent par quelques conclusions sur les enjeux précités. La sphère privée est protégée face à l’action de l’État par l’article 13 de la Constitution fédérale, et face aux actions de personnes privées par les articles 28 et suivants du Code civil. Ces normes sont concrétisées en particulier par la Loi sur la protection des données (LPD). Toutes ces normes sont technologiquement neutres et applicable au monde numérique. La révision en cours de la LPD doit renforcer les droits des personnes dont les données sont traitées. De plus, toute atteinte causée par l’État aux droits constitutionnels doit reposer sur une base légale.
Source: HAL
Author: Sylvain Métille
Institution: University of Lausanne
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W2963173447