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Des dommages et intérêts octroyés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Year: 2014
Type: article
Abstract: La Cour de Strasbourg a rendu le 25 juin 2013 un arrêt vivement critiqué par une partie de la doctrine : l’octroi d’une satisfaction équitable au requérant semble s’ajouter à la réparation intégrale reçue par ailleurs. La seule manière de reconnaître une cohérence à l’arrêt serait d’admettre que l’article 41 de la Convention peut servir de fondement à des dommages et intérêts punitifs.
Source: HAL
Language: French
Subfield: Law
Open Access status: green
OpenAlex ID: W2963474263
FWCI: 9.063
Cites:
Cited by: 11
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