Work

La sous-traitance confrontée aux procédures collectives : quels défis ?

Year: 2019

Type: book-chapter

Abstract: À la lecture de la loi du 31 décembre 1975, et des deux alinéas qui sont consacrés aux entreprises en difficulté, le praticien des procédures collectives fait une plongée dans le passé : l’état de liquidation de biens, de règlement judiciaire ou de suspension des poursuites de l’entrepreneur principal laisse subsister le paiement direct et l’action directe qu’elle institue respectivement dans ses articles 6 et 15. Ce sont ici les vestiges de la loi du 13 juillet 1967 qui sont évoqués, loi ma...

Source: Presses de l'Université Toulouse Capitole eBooks

DOI: 10.4000/books.putc.7226

Authors: Sophie Sabathier, Karine Libeskind

Language: French

Topic: Corporate Insolvency and Governance

Subfield: Law

Field: Social Sciences

Domain: Social Sciences

SDG: Peace, justice, and strong institutions

Open Access status: green

OpenAlex ID: W2996566716

FWCI:

Cites:

Cited by:

Related to: 10