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L’État et les fraudes commerciales

Year: 1995
Type: book
Abstract: Thèse de doctorat en droit public sur la police des marchés en France, notamment ceux de l'alimentation. Dans la mouvance des corporations, l'interventionnisme économique de l’État utilise un arsenal pénal moraliste et consumériste. Ce droit est le support d'un contrôle administratif et l'instrument d'un forme de protectionnisme. L'ouvrage documente l'origine historique de ce contrôle bureaucratique depuis la Révolution et il s'intéresse à l'évolution des méthodes de contrôle. Ainsi sont analysés les fondements et les caractères de la répression des fraudes commerciales puis de sa modernisation ainsi que de leur évolution juridique dans le cadre de l'Union Européenne, celle-ci attachée au contraire à l'ouverture concurrentielle des marchés.
Source: HAL
Language: French
Subfield: Law
Open Access status: green
OpenAlex ID: W373734890
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