Year: 2021
Type: article
Abstract: a Dr en droit, conseiller en protection des données, FMH; b Dre en droit, division Service juridique, FMH; c Dre en sciences naturelles, cheffe adjointe de la division Numérisation/eHealth, FMH; d Dr en biologie humaine, chef de la division Numérisation/eHealth, FMH; e Dr méd.M.H.A., président Swiss Insurance Medicine, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, cabinet médical à 8008 Zurich La révision de la loi «Développement continu de l'assurance-invalidité» (DC-AI) [1] entre en vigueur le 1 er janvier 2022.Elle met l'accent sur le contrôle de qualité, l'élévation du niveau de qualité et la transparence dans l'établissement des expertises médicales.Le présent article traite en particulier des principales nouveautés du DC-AI en matière d'enregistrements sonores.L'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) [2], qui entre en vigueur au début de 2022 dans le cadre du «Développement continu de l'assurance-invalidité» (DC-AI), contient de nouvelles prescriptions pour les experts médicaux.Ces prescriptions ne s'appliquent qu'aux expertises qui relèvent du droit des assurances sociales (de l'assuranceinvalidité, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire), mais elles ne s'appliquent pas aux expertises issues du droit privé comme par exemple les expertises en responsabilité civile / responsabilité civile médicale et de la prévoyance professionnelle.Les enregistrements sonores désormais prévus s'avèrent être une matière extrêmement complexe.La responsabilité de l'enregistrement sonore, qui doit être réalisé dans les règles de l'art, incombe à chaque expert.Après une introduction sur les principales nouveautés du DC-AI, le présent article se penche spécifiquement sur le thème des enregistrements sonores.Au vu des prescriptions résultant de l'ordonnance, du degré d'urgence et de la complexité élevée de la matière, en particulier en ce qui concerne les exigences techniques et celles qui relèvent du droit de la protection des données, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de répondre à toutes les questions en suspens.Un article ultérieur, publié dans ces colonnes, reprendra les autres aspects problématiques. Nouveautés importantesUn système de rentes sans échelons sera nouvellement introduit, p. ex.pour de nouvelles rentes dans l'assurance-invalidité.A partir d'un degré AI de 70%, une rente entière continuera toutefois d'être accordée aux assurés de manière inchangée.Avec l'introduction du DC-AI, la loi prescrit désormais des critères clairs pour déterminer si une atteinte à la santé doit être considérée ou non comme une infirmité congénitale et, de ce fait, si l'assurance-invalidité prendra ou non à sa charge les frais de traitement médical.Lors de l'attribution des mandats d'expertise médicale, l'assurance et la personne assurée s'entendent si pos-Le «Développement continu de l'assurance-invalidité» contient de nouvelles prescriptions pour les experts médicaux.Crédits photo: Jackson Simmer / Unsplash.
Source: Bulletin des Médecins Suisses
Institution: Foederatio Medicorum Helveticorum
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: hybrid
OpenAlex ID: W4200534115