Year: 2020
Type: article
Abstract: Décr. n o 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Décr.n o 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Décr.n o 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.Sur ces différents textes, v. la présentation faite par J.-B.Thierry, dans son Actualité du droit criminel, https:// sinelege.hypotheses.org/4567.( 2 ) Sur ce volet de la loi du 23 mars 2019, v. notamment M. Giacopelli, Renforcer l'efficacité et le sens de la peine, JCP 2019.386 ; Y Carpentier, Loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : aspect de droit de la peine, Lexbase Pénal 2020, n o N8910BXB ; cette chronique, La réforme du droit de la peine : tout changer pour que rien ne change, RSC 2019.449.( 3 ) Sur l'ord.n o 2020-303 du 25 mars 2020, v. dans cette revue la chronique de procédure pénale de notre collègue E. Vergès.V. également M. Touillier, L'adaptation de la procédure pénale au malheur des temps, AJ pénal 2020.186 ; S. Pellé, La justice pénale à l'heure du coronavirus : l'urgence ou le miroir de notre procédure pénale ?, D. 2020.777 ; C. Ribeyre, La procédure pénale à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire, Dr. pénal mai 2020, 1, art. 3 ; J.-B.Thierry, La procédure pénale confinée par voie d'ordonnance, Lexbase Pénal 2020, n o N3033BYY ; v. notre étude, La procédure pénale en urgence sanitaire, Gaz.Pal. 31 mars 2020, p. 18. ( 4 ) Loi n o 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.Chronique législative de droit pénal CHRONIQUES
Authors: Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau
Language: French
Topic: Criminal Law and Policy
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W4232358554