Year: 2015
Type: article
Abstract: Les « Chroniques » de l'administration et du secteur public économique couvrent la période du 1 er mai 2015 au 31 juillet 2015.Institut national du service public | Téléchargé le 16/09/2026 sur https://shs.cairn.info(IP: 185.143.229.47)794 b. delaunay, j.-f.monteils, l. rouban, a. fouilleron, j.-l.pissaloux, d. supplissonRevue française d'administration publique n° 155, 2015, p. 793-822 de la loi), soit sur l'article 54 (contrôle de la conformité à la Constitution d'un engagement international de la France).Si le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises par le chef de l'État sur le fondement de l'article 54, il ne l'avait jamais été sur celui de l'article 61.Pour la première fois depuis 1958, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République de la constitutionnalité de la loi relative au renseignement le 25 juin 2015, au moyen d'un mémoire demandant d'examiner la conformité de plusieurs articles modifiés du code de la sécurité intérieure au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours au juridictionnel effectif.Dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi 1 . Plan d'action national pour un Gouvernement ouvertLa France a rejoint, en avril 2014, le Partenariat pour le Gouvernement ouvert et en assurera la présidence à l'automne 2016 2 .Le plan d'action national 2015-2017 pour un Gouvernement ouvert, publié le 17 juillet 2015, formule 26 engagements destinés à promouvoir une action publique plus transparente et ouverte à la participation et à la collaboration entre la puissance publique et la société civile 3 .Dans la perspective de la Conférence des Nations-unies sur les changements climatiques, dite COP21, qui se tiendra à Paris en décembre prochain, le plan formule plusieurs engagements pour un gouvernement ouvert au service du climat et du développement durable, avec notamment la mise à disposition des données et modèles relatifs au climat et au développement durable.• Réforme de l'État, modernisation de l'action publique Rapport d'activité 2014 du SGMAP À la fin du mois de mai 2015, le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) a rendu public son rapport d'activité pour 2014.Ce document de quarante pages, au-delà du bilan de l'action écoulée du secrétariat général, permet de faire un point sur la structuration du dispositif de modernisation de l'État.Le rapport est organisé en trois grandes parties, qui ne retracent qu'imparfaitement les missions attribuées aux SGMAP à la fois dans son décret constitutif et dans la présentation qui en est habituellement faite (en particulier sur le site modernisation.gouv.fr); sont ainsi traités respectivement : « l'accompagnement de la transformation des politiques publiques », « le numérique et les données publiques », et l'amélioration de « la qualité de service ».Il apparaît ainsi que le rôle du SGMAP tend en réalité à s'articuler autour de deux grands axes : le premier -qui semble revêtir une importance croissante dans les missions du secrétariat général -recouvre finalement les rôles les plus traditionnels des services transversaux de modernisation de l'État : veille et accompagnement sur l'innovation, développement de l'administration numérique, veille et accompagnement sur la qualité des services publics, etc.On retrouve les missions qui étaient classiquement exercées par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME), avec une mission opérationnelle recalibrée par la structuration de « l'État numérique » autour de la direction interminsitérielle des b. delaunay, j.-f.monteils, l. rouban, a. fouilleron, j.-l.pissaloux, d. supplisson Revue française d'administration publique n° 155, 2015, p. 793-822 le renouvellement « pour une durée indéterminée » de l'Observatoire national de l'enseignement agricole institué par l'arrêté du 31 juillet 1996 20 , qui ne semble pas respecter les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Rapport sénatorial sur HADOPIRendu public le 9 juillet 2015, ce rapport des sénateurs Loïc Hervé et Corinne Bouchoux dresse un état des lieux très sévère sur la situation de la haute autorité.Après le constat d'une confiance rompue entre la haute autorité et les internautes, le rapport ne préconise cependant pas la suppression de cette instance ou sa fusion, suggérée dans un précédent rapport, avec le CSA.Il plaide au contraire pour le recentrage et le renforcement de la haute autorité, passant en particulier par une simplification de ses pouvoirs de sanctions.
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W4236877992