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La réforme du gage civil par l’ordonnance du 15 septembre 2021 a-t-elle des précédents historiques ?

Year: 2024

Type: book-chapter

Abstract: Cet article reprend une communication antérieure et examine les dispositions relatives au gage civil réformées par l’ordonnance de 2021 afin de savoir si elles ont déjà fait l’objet d’une volonté réformatrice de la part des juristes antérieurs à la Révolution. La première partie évoque les thèmes qui n’ont pas rencontré cette volonté tandis que la seconde se penche sur la question de la vente du gage qui a intéressé nombre de juristes des anciens droits.

Source: HAL

Author: Broussais, Romain

Institutions: Institut d'Histoire du Droit Jean Gaudemet, Centre universitaire rouennais d’études juridiques, Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens, Université de Picardie Jules Verne

Language: French

Topic: Legal principles and applications

Subfield: Law

Field: Social Sciences

Domain: Social Sciences

SDG: Peace, justice, and strong institutions

Open Access status: green

OpenAlex ID: W4393301419

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