Après la fin des rapports de travail, peut-on encore traiter des données personnelles
Year: 2021
Type: book-chapter
Abstract: Cet article examine la conservation des données personnelles après la fin des rapports de travail en Suisse, en analysant les obligations légales et les pratiques courantes. Il explore le cadre juridique, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le droit du travail, en mettant en lumière les principes fondamentaux de la protection des données. Il aborde ensuite le traitement et la conservation des données avant, pendant et après les rapports de travail, en identifiant les raisons légitimes de conserver certaines données après la fin de la relation professionnelle, telles que les données comptables, les registres, les preuves en cas de litige, les informations liées à la non-embauche, les assurances sociales et les certificats de travail. Enfin, l'article propose des considérations pratiques pour assurer la conformité avec les exigences légales en matière de protection des données personnelles après la fin des rapports de travail.
Source: SERVAL (Université de Lausanne)
Author: Métille, Sylvain
Institution: University of Lausanne
Language: French
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W4394736993