L'exigence Interamericaine Du Controle De Conventionalite Interne : Entre Valorisation Et Tentative De Subordination Du Juge National Par Le Juge Interaméricain
Year: 2023
Type: conference-paper
Abstract: L'exigence interaméricaine d'un contrôle de conventionalité interne n'en présente pas moins une certaine ambiguïté, y égard à la dissociation encore prédominante en droit international entre l'obligation internationale et le choix des modalités nationales de sa réalisation. Une telle ambivalence n'est toutefois pas indépassable. Soit la définition de l'encadrement procédural de l'office du juge national n'est plus une exclusivité nationale (hypothèse d'une transcendance généralisée des rapports ordre juridique international/ordre juridique interne), soit au fil de sa jurisprudence future, la juridiction interaméricaine renonce à sa tendance de précision des modalités pratiques dudit contrôle (hypothèse du maintien du principe actuellement dominant de la conception des rapports ordre juridique international/ordre juridique interne).
Source: HAL
Author: Jean-Baptiste, Pascal
Language: French
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: green
OpenAlex ID: W4396944538