Year: 2024
Type: article
Abstract: Aujourd'hui les activités des organes de renseignement relèvent autant du code de la défense que du code de sécurité intérieure et du code pénal, et certaines de leurs pratiques touchent aussi directement à la limitation de certaines libertés publiques essentielles, en particulier à la liberté individuelle, au travers notamment de la liberté d'aller et venir et du droit au respect de la vie privée.La situation juridique des cinq services de renseignement qui s'inscrit dans un cadre réglementaire dépendant de l'exécutif, bien loin du domaine de la loi débattue publiquement, rend la question de la dimension juridique des outils utilisés par les services encore plus fragile.Cette situation déjà complexe naturellement l'est rendue plus encore par l'apparition de droits externes, communautaire et européen, dont l'influence sur le droit français ne cesse de croître.Du point de vue des services de renseignement, la dialectique pratique entre sécurité et libertés peut être observée en matière d'écoutes et d'interceptions de communication, de protection des données ou encore de classification de l'information.Sur l'ensemble de ces aspects, la dispersion des règles de droits, la prévalence du cadre de police administrative d'une part, et le rôle croissant du droit externe de l'autre, exposent de façon croissante l'État à « l'insécurité juridique » selon la formule du Conseil d'État et débouchant soit sur des censures du Conseil Constitutionnel par le biais de recours parlementaires, soit à des questions prioritaires de constitutionnalité, soit enfin l'exposant à une condamnation par la Cour de Strasbourg. 2008-2014 : UNE RÉFORME DE TRÈS GRANDE AMPLEUR POUR LES SERVICESLa promotion publique du renseignement s'est accompagnée à partir de 2008 d'une profonde réforme de la gouvernance générale des « services » qui s'est traduite par le renforcement des liens avec la Présidence de la République au détriment du Premier ministre.La tâche de coordination des services a été confiée à un coordonnateur rattaché à l'Élysée.Un Conseil national du renseignement, héritier du Comité interministériel du renseignement créé au début de la V e République et dépendant de Matignon, a également été créé mais laissé en déshérence.Les services de renseignement intérieur ont été transformés avec la création de la DCRI, résultat de la fusion entre la DST et une partie des renseignements généraux.Enfin, un organisme parlementaire, la DPR, a été chargé d'une tâche de « suivi » de POURSUIVRE LA CO-PRODUCTION PUBLIC-PRIVÉ DANS LE CYBERESPACELe cyberespace est devenu indispensable pour les services de renseignement : c'est un lieu de collecte d'information et de conduite d'opérations dont l'importance croît chaque jour, à mesure que l'espace numérique augmente.Pour les services P O U R U N E V É R I TA B L E P O L I T I Q U E P U B L I Q U E D U R E N S E I G N E M E N T matière doit être maintenu dans les années à venir, en dépit d'un contexte qui va affecter très fortement l'ensemble des dépenses publiques.Ces évolutions souhaitables sont l'objet de 48 recommandations organisées en six lignes directrices : 1 -Atténuer la loi d'airain du fonctionnement de la « communauté du renseignement » 2 -Rationaliser pour gagner en efficacité et en reconnaissance publique 3 -Clarifier et moderniser les règles de droit dont les services relèvent 4 -Clarifier les règles et les pratiques dans la « cinquième dimension » au service de la souveraineté 5 -Conduire une réflexion de nature stratégique et prospective sur les activités de renseignement 6 -Engager la réforme culturelle du renseignement 1 3Imprimé en France
Source: Cahiers français
Authors: Chloé Lala-Guyard, Cyril Gelibter
Language: French
Topic: Criminal Law and Evidence
Subfield: Law
Field: Social Sciences
Domain: Social Sciences
Open Access status: bronze
OpenAlex ID: W4400733955